Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable aux deux amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 238 rectifié, il me semble que les sanctions que vous prévoyez, monsieur Lahellec, sont contraires aux décisions du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000 et du 26 janvier 2017, qui ont reconnu les principes de non-automaticité et de proportionnalité des sanctions pour carence, et ce afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales figurant à l’article 72 de la Constitution.

S’agissant de l’amendement n° 370 rectifié, la commission a préféré ne pas modifier les sanctions financières en cas de carence et a choisi de remplacer les versements au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) par une consignation, en vue de la construction de futurs logements sociaux sous le contrôle du préfet, et ce sur le territoire même des communes qui se seront vu prélever un certain nombre de sommes, parce qu’elles n’auraient pas atteint leurs objectifs.

Je rappelle que la commission a par ailleurs supprimé toutes les sanctions qui ont été jugées inutiles et contre-productives.