Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Emportée par mon élan et par mon envie de défendre les maires, j’ai oublié de préciser que l’amendement n° 29 rectifié de notre collègue Laurent Burgoa est satisfait, puisqu’il tend à supprimer les peines plancher. C’est précisément ce que nous faisons en supprimant toutes les sanctions.