Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ainsi, nous considérons qu’il n’y a plus lieu de continuer à construire des logements très sociaux dans les communes ayant atteint ou dépassé le seuil de 40 % de logements sociaux. Ce serait ajouter de la pauvreté à la pauvreté. De par la mixité qu’ils introduisent, la construction de logements financés par les PLUS, voire par les PLS serait possible, mais pas celle de logements très sociaux, justement pour aller à l’inverse de certaines conséquences de la loi SRU au fil des ans.

Cette loi a permis d’accroître le parc de logements sociaux et, peut-être, de mieux répartir ces logements sur le territoire, mais un fait est incontestable et incontesté : elle n’a pas permis d’atteindre les objectifs en termes de mixité sociale. C’est une réalité, on le voit aujourd’hui avec un certain nombre de villes qui sont devenues de véritables ghettos. Le principe d’une « loi SRU à l’envers » vise à rattraper cela : on arrête de concentrer aux mêmes endroits les logements sociaux et très sociaux à destination des ménages les plus défavorisés.

Par ailleurs, madame Artigalas, les sanctions financières continuent à s’appliquer. Ce que nous avons voulu supprimer, ce sont toutes les sanctions inefficaces et contre-productives, que ce soit, par exemple, la reprise du droit de préemption ou celle des quotas d’attribution. Lorsqu’un maire ne peut même pas continuer à attribuer les logements sociaux qu’il a courageusement construits à la population de son territoire qui en a besoin, excusez-moi, mais c’est complètement inefficace !