Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ces deux amendements, que nous avions examinés en commission, ont reçu un avis défavorable. Ils viennent renforcer les sanctions contre les communes de manière, me semble-t-il, incohérente, en modulant le décompte des logements sociaux en fonction de la décision de carence, renforçant d’autant les pénalités. L’objet me semble en outre incohérent avec le dispositif : il mentionne l’exclusion des logements intermédiaires, alors qu’il ne s’agit pas de logements sociaux.

Je rappelle que la grande avancée de la loi ÉLAN a été de comptabiliser les logements construits en bail réel solidaire et en accession sociale à la propriété via le PSLA au titre des logements sociaux. C’était une demande forte, que les maires n’avaient pas cessé de formuler sans obtenir de réponse favorable.

On le sait très bien, si l’on veut que l’ascenseur social fonctionne et que la chaîne du logement ne soit pas bloquée, en particulier dans les territoires tendus, il faut aussi des logements en accession sociale à la propriété ou disponibles par le dispositif du BRS, qui dissocie le foncier du bâti. Considérer ces logements comme des logements sociaux à part entière est donc parfaitement légitime.