Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Vous en avez rêvé, monsieur Reichardt. Mme Procaccia l’a proposé. Mais la commission l’a fait !

Ainsi votre amendement est-il satisfait par le dispositif mis en place dans le texte que nous vous soumettons aujourd’hui : contrat de mixité sociale renforcé ; suppression de toutes les sanctions inutiles et contre-productives auxquelles vous venez de faire référence ; consignation des pénalités – c’est une nouveauté : alors que, jusqu’à présent, les pénalités liées à la carence étaient versées au FNAP, sans que la commune en voie la couleur, nous proposons qu’elles soient consignées et restent sur les territoires, sachant que, déjà, elles sont conservées au niveau de l’intercommunalité – ; possibilité de lever la carence si tous les engagements pris dans le cadre du contrat de mixité sociale sont tenus.

J’y insiste, monsieur Reichardt, ce dont vous rêviez, nous venons de le faire !