Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, la Cour des comptes a démontré que cette reprise automatique du droit de préemption urbain était très peu utilisée, que les préfets n’avaient pas toujours la capacité de la mettre en œuvre, au vu des moyens humains dont ils disposent, et que cela conduisait in fine plus à décrédibiliser l’action de l’État dans sa volonté de faire appliquer la loi qu’à faire émerger des projets de logements sociaux.

En conséquence, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.