Intervention de Alain Richard

Je voudrais, à tout le moins, obtenir un instant d’écoute de la part de la commission et du Gouvernement.

J’ai déjà insisté sur ce sujet, pour l’instant sans succès : certaines communes, nous le savons tous, ne sont pas en mesure d’atteindre l’objectif global. Or, visiblement, le Gouvernement, avec l’assentiment de la commission, préfère retarder le plus possible, c’est-à-dire pour le gouvernement suivant ou celui d’après, le moment où l’on constatera, une fois le tour fait de toutes les questions, qu’il faut dans telle ou telle commune ramener l’objectif réel à 21 % ou 22 %.

Le I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, que le projet de loi modifie, article d’ailleurs issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, permet un aménagement. D’une part, il y a un examen collégial, fondé sur l’analyse des services locaux de l’État – ce n’est pas une demande fantaisiste de réduction de l’objectif ; la question a été travaillée avec le préfet et le directeur départemental, ou la directrice départementale, des territoires. D’autre part, la commission ne prend pas de décision, mais formule simplement une proposition au ministre, qui, seul, statue.

Il me paraît juste irrationnel, pour rester sympathique, de se priver de cette procédure, car il n’y a plus, du coup, aucun moyen légal de réduire l’objectif impératif. Inévitablement, madame la ministre, l’un de vos successeurs en viendra à réinstaurer cette procédure.

Il est vraiment absurde de la supprimer, alors que la commission nationale SRU et les ministres successifs ont démontré qu’ils faisaient un usage plus que raisonnable de cette capacité d’aménagement des objectifs.

Au cours de la discussion, par ailleurs très positive, que nous avons eue cet après-midi, il a été vérifié que le contrat de mixité sociale ne pouvait en aucun cas permettre de réduire l’objectif final. Or vous savez mieux que moi qu’à certains endroits, dans certaines conditions, après examen objectif et techniquement fondé, on arrivera à la conclusion qu’il faut réduire les objectifs.

Vous privez la République de cette possibilité. C’est vraiment dénué de sens !