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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 20
Dominique Estrosi Sassone :La commission reste défavorable à ces amendements. Il ne nous a pas paru opportun de créer de nouveaux instruments juridiques complexes et particulièrement contraignants.
