Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Comme pour la non-compensation par l’État de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il s’agit là d’un amendement d’appel. Celui-ci prévoit la consultation des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) sur les garanties d’emprunt qui sont accordées par les collectivités territoriales aux organismes de foncier solidaire (OFS).

Les OFS demandent que leurs emprunts puissent être garantis par les départements et par les régions pour faciliter leur accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts et consignations et ainsi accélérer leur développement.

Même si nous étions conscients que ce dispositif se verrait opposer l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution, nous tenions, madame la ministre, à connaître votre position sur le sujet.

Cette proposition a-t-elle une chance d’aboutir prochainement, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2022 ?