Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 20

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel. Celui-ci a pour objet de pérenniser le dispositif « Louer abordable », lequel vise à encourager le conventionnement des logements dans le parc privé.

Dans le cadre de notre rapport d’évaluation, Valérie Létard et moi-même avons considéré que c’est une voie qu’il convient de développer dans toutes les communes où il est, de fait, très difficile de construire, où le foncier est rare et cher. Cela permettrait de rattraper, autant que faire se peut, le déficit de logements sociaux constaté dans ces communes au titre de la loi SRU.

Je retirerai volontiers cet amendement, mais je souhaiterai d’abord connaître, madame la ministre, votre position sur l’avenir de ce dispositif, qui arrive à échéance à la fin de l’année 2022.

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