Intervention de Dominique Estrosi Sassone

En commission, nous avons déjà franchi une étape importante en passant de l’avis du préfet et information du maire à l’avis conforme du préfet et avis simple du maire.

Sophie Primas et Christine Lavarde proposent de s’aligner sur le double avis conforme existant en cas de vente de logements sociaux dans ces communes, ce qui paraît logique. C’est un point important pour les maires concernés et la commission émet un avis favorable.