Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 20 quinquies nouveau

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Ma chère collègue, vous voyez bien que votre amendement est pour ainsi dire satisfait : la commission a déjà recréé l’obligation de location concomitante d’une place de stationnement et d’un logement locatif social.

La seule différence, c’est que vous voulez voir cette mesure entrer en application le 1er janvier 2022, alors que nous avons privilégié la date de 2023. Cette seconde échéance nous semble plus sécurisante, dans la mesure où elle offre aux acteurs de plus grandes marges de manœuvre et davantage de visibilité.

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

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