Intervention de Dominique Estrosi Sassone

J’ai déjà expliqué à plusieurs reprises ce que nous avons voulu faire en proposant, avec cet article, une loi SRU « à l’envers ».

Selon nous, il n’est pas opportun d’autoriser les communes dénombrant plus de 40 % de logements sociaux à construire de nouveaux logements très sociaux. Cela ne veut pas dire qu’elles ne peuvent plus construire du tout ou même qu’elles ne peuvent plus faire de logement social. En revanche, elles devront construire des logements relevant des prêts locatifs à usage social (PLUS) ou, éventuellement, des PLS. Ce faisant, ces communes iront dans le sens de la mixité sociale : c’est ce que nous souhaitons.

Madame la ministre, selon vous, de telles dispositions n’ont pas lieu de figurer dans une loi. Compte tenu des problèmes de société que les ghettos posent aujourd’hui dans notre pays, j’estime au contraire qu’il convient d’inscrire ce principe dans notre législation.

D’ailleurs, nous avons retenu une rédaction extrêmement souple pour ne pas empêcher une appréciation locale et différenciée, en fonction des communes concernées, quand bien même elles dénombreraient plus de 40 % de logements sociaux. Mais c’est aussi le rôle de la loi que d’affirmer un certain nombre de règles générales.

En l’occurrence, nous voulons voir instaurer cette loi SRU « à l’envers », ou cette règle anti-ghettos – appelez-la comme vous le voulez. Selon moi, une telle mesure va dans le bon sens : grâce à elle, peut-être tiendra-t-on enfin de véritables objectifs de mixité sociale !