Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Sur les amendements n° 73 rectifié et 74 rectifié, mon avis sera défavorable.

L’étude d’impact du projet de loi menée en octobre 2020 sur les 421 territoires concernés a fait apparaître que seuls 98 d’entre eux disposaient d’une convention intercommunale d’attribution signée. Cette situation explique en partie que les objectifs d’attribution au public prioritaire ne soient pas atteints. En effet, sans ces conventions, la répartition ne se fait pas.

La commission a donc approuvé la solution pragmatique proposée par le Gouvernement, et qui ne nous semble pas de nature à affaiblir les conventions intercommunales d’attribution.

Sur l’amendement n° 243 rectifié, l’avis est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1703.