Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Selon nous, ce type de sanctions n’est en aucune manière susceptible de résoudre les difficultés.

Le projet de loi fait d’abord le constat qu’il faut avant tout promouvoir les conventions intercommunales d’attribution, qui sont encore trop peu nombreuses. J’ai cité les chiffres de l’étude d’impact d’octobre 2020, qui fait état de très peu de conventions intercommunales d’attribution signées. Il faut prendre des mesures pour pallier leur absence.

Nous sommes en accord avec cette approche réaliste et donc défavorables à ces amendements.