Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 22, amendement 83

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

La rédaction de l’amendement n° 83 rectifié me pose quelques difficultés, c’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Elle a en effet déjà été rejetée par la commission parce qu’il y est fait référence à « 40 % du revenu médian » pour définir le seuil de pauvreté, alors que ce dernier est fixé à hauteur de 60 % du revenu médian. Ensuite, il me semble très difficile de vérifier finement comment peuvent s’articuler les deux notions de quartile et de seuil de pauvreté.

Par l’amendement n° 82 rectifié, vous proposez de préciser et de compléter la liste des publics prioritaires pour l’attribution de logements sociaux au niveau local. Nous sommes nombreux à réfléchir à cet objectif, mais votre proposition me paraît dangereuse à mettre en œuvre sans garde-fous appropriés. S’il ne s’agit que d’allonger la liste, on voit mal comment on pourrait la rendre mieux adaptée aux besoins locaux.

Avis défavorable.

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