Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 22

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Ces amendements ont déjà reçu un avis défavorable en commission.

Si l’intention de leurs auteurs paraît louable, leur formulation est peu normative, en raison de l’usage de l’adverbe « notamment », et ne constitue donc pas un réel progrès rédactionnel.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

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