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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 22
Dominique Estrosi Sassone :Cet amendement a déjà été examiné en commission, où il a reçu un avis défavorable.
En effet, en cas de relogement, les attributions passent de fait par la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements.
Votre amendement me paraissant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
