Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Il s’agit d’un amendement important.

S’il existe déjà un dispositif d’accompagnement et de relogement des locataires dans les programmes de renouvellement urbain en cas de démolition d’immeuble, rien n’est prévu lorsque l’on décide de conserver un immeuble, mais de l’évacuer en vue d’un changement complet d’usage au bénéfice d’une activité économique ou d’une offre de logement diversifiée.

Cela pose de réelles difficultés, puisqu’il suffit qu’un locataire refuse les propositions de relogement pour que l’opération soit bloquée. Si ces projets sont relativement peu nombreux, il est toutefois pertinent d’essayer d’y apporter une solution en alignant, dans ces cas, l’accompagnement des locataires sur ce qui est prévu en cas de démolition, soit trois propositions de relogement.

Le champ d’application de la disposition que vous proposez est doublement limité, puisque celle-ci ne s’appliquera qu’aux projets de renouvellement urbain et à l’exclusion des communes déficitaires au titre de la loi SRU.

Cela contribuera de fait à l’atteinte des objectifs de mixité sociale et d’attribution des logements sociaux à l’intérieur et à l’extérieur des QPV, tous deux visés par le présent projet de loi.

J’émets un avis favorable.