Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Si l’intention de leurs auteurs est intéressante, la rédaction proposée au travers de ces amendements ne peut être retenue. En effet, la référence à la notion de « personnalité qualifiée en droit » me semble beaucoup trop imprécise.

Par ailleurs, compte tenu de la charge de travail des magistrats, je doute qu’il soit pertinent de leur confier une mission complémentaire.

Avis défavorable.