Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Par cet amendement, vous souhaitez que la moitié des astreintes DALO que l’État est contraint de payer soit versée aux requérants, alors que celles-ci sont actuellement versées en totalité au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Une telle disposition ne manquerait pas de poser problème eu égard au financement de ce fonds.

L’avis est défavorable.