Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ces amendements ont déjà été examinés en commission, où ils ont reçu un avis défavorable.

En effet, il ne paraît pas pertinent d’exonérer les territoires où la cotation de la demande de logements sociaux est a priori la plus facile à mettre en œuvre et de détricoter ainsi cette réforme adoptée il y a trois ans, dans le cadre de la loi ÉLAN, alors même qu’elle n’est pas encore appliquée.

Je rappelle que l’objectif de cette réforme est d’assurer une plus grande justice et une plus grande transparence dans les attributions, y compris dans les territoires situés en zone détendue.

Avis défavorable.