Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 22 ter

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

La commission a pris la décision d’affecter les droits non réservés au contingent communal.

De fait, j’estime que placer le maire au cœur du dispositif d’attribution est une bonne chose. Cette faculté obligera les réservataires à faire toutes les démarches utiles s’ils veulent utiliser leurs droits pour trouver des candidats qui puissent accepter leurs logements, ce qu’ils ne font pas toujours aujourd’hui.

S’ils n’y parviennent pas, il me paraît opportun que le maire reprenne leurs droits et puisse à son tour attribuer ces logements.

L’avis est défavorable.

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