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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 22 ter
Dominique Estrosi Sassone :Retrait ou avis défavorable. L’amendement que vous proposez est d’ores et déjà satisfait par l’adoption de l’article 22 ter dont nous venons de débattre. Celui-ci a fortement renforcé les pouvoirs du maire en matière d’attribution de logements sociaux.
