Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 12 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 23

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Votre amendement vise à rejeter la prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.

Or il me paraît nécessaire de la mener à son terme, car elle a été lancée par la loi ÉLAN, dans des conditions normales, et que nous devons pouvoir disposer d’une véritable évaluation.

Dans ce but, son allongement de trois ans et les précisions qui ont été apportées par l’article 23 ont été approuvés par la commission. Celle-ci a souhaité s’inscrire dans la logique de compromis de la loi ÉLAN.

Retrait ou avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion