Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nous avions déjà examiné ces amendements en commission, où ils avaient reçu un avis défavorable.

L’avis reste défavorable, car les dispositions proposées ne paraissent pas nécessaires au regard de la manière dont sont menées les évaluations des expérimentations. Par exemple, concernant les courts séjours en résidence universitaire que nous avons évoqués précédemment, l’administration a de fait procédé à toutes les consultations utiles.

Je ne vois donc pas la nécessité de créer un comité d’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.