Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’avis est défavorable. Les dispositions de cet amendement sont contraires à la décision du 20 mars 2014 du Conseil constitutionnel, qui a estimé que le législateur ne pouvait porter atteinte au droit de propriété que dans des conditions strictes et limitées. Il a jugé que le dispositif d’encadrement des loyers implique que les catégories de logements et les secteurs géographiques soient finement et précisément délimités pour que le loyer de référence majoré soit fixé en adéquation avec l’ensemble des caractéristiques qui déterminent habituellement le montant du loyer.

J’ajoute que le Conseil constitutionnel s’est opposé au dispositif qui prévoyait que le montant du loyer de référence majoré et le montant du loyer de référence minoré seraient fixés non pas respectivement à plus 20 % et moins 30 % du loyer de référence, mais à l’intérieur de ces limites. L’avis est donc défavorable.