Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nous avons introduit à l’alinéa 5 de l’article 28 du présent projet de loi l’impossibilité de différencier, dans le traitement et le décompte des logements sociaux effectués au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), entre de nouveaux logements en BRS et des logements HLM vendus sous cette forme particulière de bail réel à long terme.

Je demande donc le retrait de l’amendement, qui est satisfait ; à défaut, l’avis sera défavorable.