Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Il est défavorable, et ce pour deux raisons.

D’une part, nous voulons assurer de la cohérence au sein d’une opération qui cumulerait des équipements publics et des logements en BRS. Aujourd’hui, les organismes d’HLM peuvent déjà décider d’appliquer volontairement les règles de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique à la partie BRS d’une telle opération.

D’autre part, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence des contraintes supplémentaires particulièrement lourdes pour les organismes d’HLM. Il tend en effet à élargir les situations dans lesquelles ces organismes revêtent la qualité de maître d’ouvrage aux opérations où ils produisent, en tant qu’OFS, des logements en BRS.

Cet élargissement aurait notamment pour effet d’empêcher les organismes d’HLM d’avoir recours à un contrat de promotion immobilière pour ces opérations, ce qui pourrait s’avérer contre-productif et empêcher certaines opérations d’aller jusqu’à leur terme ; la diversification souhaitée par ces organismes pourrait s’avérer impossible.