Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Votre proposition, mon cher collègue, va tout à fait dans le bon sens. En effet, comme vous l’avez rappelé, si le portage foncier n’est pas assuré par un organisme d’HLM, l’exonération de plus-value ne peut actuellement pas être étendue aux particuliers qui cèdent leur bien à un OFS.

La disposition que vous proposez assure bien la transparence des différents types de portabilité lorsqu’une personne vend son bien à un OFS pour un programme en BRS. Cela s’inscrit pleinement dans le renforcement, que nous souhaitons, du caractère social de ces organismes.

Notre commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.