Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 13 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 28 bis

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Il me semble, mon cher collègue, que votre amendement pose d’importantes difficultés juridiques au regard du respect du droit de propriété et de la liberté du commerce. Vous allez même jusqu’à prévoir d’interdire les meublés de tourisme, ou encore la grande distribution. C’est vraiment aller très loin !

Dès lors, à moins que vous ne le retiriez, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion