Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement, que je présente en mon nom propre, vise à faciliter le recours au permis d’aménager « multisites » au sein des grandes opérations d’urbanisme (GOU).

Ce dispositif, déjà ouvert dans le cadre d’une ORT, n’est pas encore utilisé à la hauteur de son potentiel. Ce faible recours s’explique en partie par la rédaction ambiguë de la loi, laquelle semble impliquer une révision préalable du plan local d’urbanisme. Un tel formalisme ne se justifie pas, dès lors que les opérations pouvant bénéficier de cette dérogation sont déjà limitées à celles spécifiquement visées par la convention de PPA.

Le présent amendement vise à préciser que l’adoption des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) spécifiques dans le dispositif n’est pas subordonnée à une modification préalable du PLU. Il s’agit d’apporter une simplification supplémentaire au bénéfice des opérations d’aménagement, que nous voulons dynamiser et développer.