Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission estime que cette généralisation serait prématurée, car nous n’avons pas le retour d’expérience nécessaire pour y procéder.

Cet amendement apparaît trop large : il ouvre la possibilité du « multisites » à tous les permis d’aménager, en supprimant complètement la condition de contiguïté des unités foncières. Or l’expérimentation que nous avions votée dans la loi ÉLAN n’est pas encore arrivée à son terme et le dispositif n’a pas été évalué. Il n’est donc pas nécessaire, à ce stade, de le généraliser.

L’avis est défavorable.