Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement a certes pour objet une simplification, mais il va beaucoup plus loin en incluant dans ce droit d’option les mises en compatibilité des documents d’urbanisme au bénéfice d’un projet donné.

Nous ne souhaitons pas revenir, huit mois après, sur des mesures adoptées dans le cadre de la loi ASAP. Il faut d’abord, me semble-t-il, mesurer l’efficacité de ces dispositions avant de les modifier, même sous couvert d’une simplification.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous proposez un changement d’échelle en ne parlant plus d’un projet individuel, mais bien d’un document d’urbanisme dont les conséquences sont, de fait, beaucoup plus importantes. Nous pensons qu’il est utile de préserver, dans un document structurant tel que le PLU, les garanties en matière de concertation prévues par le code de l’urbanisme.

Cela permet de garantir l’adhésion du public et des acteurs du projet, mais aussi la transparence quant aux modifications apportées au document d’urbanisme.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.