Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’amendement n° 277 vise à abroger en bloc les dispositions de la loi ALUR en matière de transfert de la compétence d’urbanisme aux intercommunalités.

La position constante de notre commission, depuis 2014, a été d’apporter les souplesses là où elles sont nécessaires pour appliquer les mesures de la loi ALUR, mais de ne pas revenir sur les transferts déjà réalisés. L’échelle intercommunale nous semble offrir de véritables atouts en termes de coordination de l’action des élus d’un territoire.

Pour autant, nous entendons bien les demandes de nos collègues élus locaux, en particulier dans les zones rurales, qui ne souhaitent pas se voir imposer « à l’usure » un transfert de compétence auquel les communes n’auraient pas consenti au cours des six dernières années. Il est toujours possible, pour les communes, de déléguer volontairement cette compétence au titre du droit existant.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 1 rectifié vise à supprimer la clause de revoyure qui prévoit qu’à chaque renouvellement des équipes municipales, les communes doivent s’opposer par délibération au transfert de la compétence à l’intercommunalité si elles ne le souhaitent pas. Il tend également à supprimer la disposition selon laquelle un EPCI nouvellement compétent en matière de PLU doit automatiquement élaborer un PLUi si l’un des documents communaux est révisé.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.