Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’expérimentation proposée dans l’amendement me semble très peu cadrée, et son objectif n’est, pour le moins, pas très clair.

De quoi les porteurs de projets devront-ils justifier ? Le texte de l’amendement fait mention d’« objectifs environnementaux, sociaux, fonctionnels et de protection du patrimoine », ce qui est à la fois vaste, peu précis et très généraliste. En outre, les PLU, le règlement et la loi fixent déjà les règles selon lesquelles les permis seront instruits. Je ne vois pas à quel objectif supplémentaire il serait fait référence dans votre amendement.

Enfin, la durée de quinze ans me semble excessive pour une expérimentation, d’autant qu’aucune évaluation intermédiaire n’est prévue durant cette période. De plus, la création d’une étape additionnelle avant la délivrance des permis me paraît très peu opérante. Au demeurant, les permis sont de toute manière instruits pour vérifier le respect de règles en matière d’urbanisme, d’environnement ou encore de patrimoine.

Par conséquent, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur cet amendement.