Intervention de Bernard Jomier

Cet amendement a pour objet la composition du conseil d’administration de l’ARS.

Vous avez proposé, madame la ministre, que ce conseil comporte deux vice-présidents issus du collège des représentants des collectivités territoriales. C’est tout de même une évolution extrêmement faible !

La loi prévoit actuellement que ce conseil comprend quatre collèges. Vous les avez réduits à trois dans votre discours ; politiquement, c’est assez juste, mais il y en a bien quatre juridiquement : l’État, les organismes d’assurance maladie, les collectivités territoriales, et les usagers et personnalités qualifiées. Voilà ce qui est inscrit dans la loi.

Vous avez en outre pris des dispositions d’ordre réglementaire pour donner des voix supplémentaires au représentant de l’État – il n’y en a généralement qu’un, sauf dans quelques ARS où ils sont deux, si je ne m’abuse.

On se retrouve en général avec neuf ou dix représentants des organismes d’assurance maladie, qui constituent souvent à eux seuls plus du tiers de ce conseil. Les élus locaux, comme les autres catégories de représentants, se trouvent donc minorés.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une répartition à parts égales entre les représentants de chacun de ces collègues. C’est simple et cela permet d’éviter que des textes réglementaires viennent interpréter autrement l’intention du législateur.