Intervention de Bernard Jomier

Je souhaite évoquer les enjeux de l’article 32.

Nous regrettons que la question ô combien importante des relations entre les collectivités territoriales et les établissements soit abordée sous le seul angle du financement.

Dans la rédaction initiale de l’article, il était prévu d’ouvrir toutes les portes, sans analyse des conséquences d’une telle évolution, notamment au regard des inégalités liées aux différences de capacités des collectivités. Sachant que les collectivités territoriales ayant le moins de moyens sont en général aussi celles dans lesquelles les établissements de santé sont les moins bien dotés – c’est plutôt dans les territoires les plus riches que l’offre de santé est la meilleure –, le risque d’aggravation était réel.

Dans le même temps, le cadre proposé ne changeait rien sur la question de la participation à la décision.

En d’autres termes, nous étions saisis d’un texte aux termes duquel les décideurs actuels auraient gardé leur pouvoir de décision, tout en invitant les collectivités à participer au financement…

La commission a tenté de faire un travail pour y mettre un peu d’ordre. Ce n’est peut-être pas aux régions de se mêler d’offres de grande proximité ou de créer, par exemple, des centres de santé de niveau communal. Il y a de vraies questions à trancher.

Cela renvoie au débat sur l’organisation générale du système de soins, qui n’est pas l’objet du présent projet de loi. Sur cette thématique, comme sur d’autres, nous voyons toutes les limites du travail que nous sommes en train d’effectuer. Nous ne pouvons pas toucher non plus à cet équilibre général.

Nous sommes donc saisis d’amendements visant à répondre à cette difficulté. Certains sont empreints d’une certaine justesse, mais cela ne peut pas être la bonne réponse.

L’article 32 est très insatisfaisant sur le fond. Certes, contrairement à nos collègues communistes, nous n’avons pas représenté l’amendement de suppression que nous avions déposé en commission, par égard pour le travail que la commission a tenté d’effectuer. Mais le résultat n’est toujours pas satisfaisant. Le Gouvernement devrait mieux préciser ses intentions en la matière.