Intervention de Stéphane Artano

En limitant la possibilité de créer des centres de santé aux seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a pour effet de priver les régions de cette faculté.

Or certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population, en se fixant par exemple comme objectif de créer des postes de médecins salariés.

De surcroît, en excluant les régions de ce dispositif, les politiques de soutien qu’elles conduisent en faveur de la mise en place de tels centres s’en trouveront fragilisées du fait de la suppression de leur clause de compétence générale.

Aussi, le présent amendement de mon collègue Jean-Pierre Corbisez vise à rétablir cette possibilité pour les régions.