Intervention de Claude Raynal

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons cet après-midi tout à la fois du projet de loi de règlement de l’année passée et de l’orientation de nos finances publiques pour 2022.

Si la jonction de ces deux sujets est naturelle pour que l’examen du passé éclaire les décisions à venir, l’exercice paraît frustrant à plusieurs titres.

Comme chaque année, le projet de loi de règlement est une photographie de l’exécution budgétaire : il n’est donc pas susceptible de modifications parlementaires. Tout au plus le Parlement peut-il l’approuver en bloc ou le rejeter, ce rejet n’ayant lui-même qu’une portée symbolique.

L’exercice 2020 a été marqué par de nombreux collectifs budgétaires en cours d’année, destinés à ouvrir les crédits rendus nécessaires pour soutenir les entreprises et les ménages, et par une très forte dégradation de nos comptes publics.

Si le Sénat a souscrit aux ouvertures de crédits, certains d’entre nous – et j’en fais partie – auraient souhaité des arbitrages différents, notamment en direction des jeunes et des publics les plus fragilisés par la crise.

Par ailleurs, je suis de ceux qui pensent que, tout particulièrement en année de crise, alors que notre déficit public se creusait toujours davantage, les baisses d’imposition non ciblées sur le soutien direct à l’emploi et à l’activité économique auraient dû être reconsidérées.

Dans le collectif budgétaire de fin d’année, le Gouvernement a demandé au Sénat l’ouverture de 20 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Pour justifier ces demandes, il a invoqué la prudence au regard des risques de prolongation des mesures de confinement.

Or, au total – les précédents orateurs l’ont rappelé –, 36 milliards d’euros de crédits ont été reportés sur l’année 2021. La prudence, qui était compréhensible dans des circonstances exceptionnelles, s’est malheureusement transformée en une sorte de cavalerie budgétaire d’une année sur l’autre : une partie des crédits non consommés aurait très bien pu être annulée.

Puisque la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) devrait prochainement être révisée, de telles méthodes pourraient être, sinon interdites, du moins encadrées, par exemple par un plafonnement global des reports de crédits de paiement d’un exercice sur l’autre.

En tout état de cause, je tiens à saluer le travail approfondi réalisé par tous les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, qui ont analysé très précisément l’exécution de chaque mission budgétaire en cette année particulière et pointé les améliorations qui devront y être apportées. Nous ne pouvons qu’espérer que leurs nombreuses recommandations soient mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.

Je pense notamment aux préconisations du rapporteur spécial des participations financières de l’État, Victorin Lurel, jugeant qu’il faut mettre un terme au fonds pour l’innovation et l’industrie (FII), lequel constitue une simple débudgétisation ; au contrôle d’Albéric de Montgolfier et de Claude Nougein, qui s’alarment de l’énorme sous-consommation des crédits de la mission « Action et transformation publiques » ; ou encore au rapport que Christian Klinger a consacré à la mission « Santé », montrant la confusion des rôles entre État et sécurité sociale dans la gestion de la lutte contre le covid-19, un an après le transfert de l’agence Santé publique France vers le budget de la sécurité sociale.

À l’instar de la Cour des comptes, le Gouvernement plaide pour que le Parlement se penche davantage sur l’évaluation ex post de la loi de finances : je ne doute pas qu’il aura à cœur de tenir compte de ces observations pour le prochain projet de loi de finances, afin que les parlementaires n’aient pas une nouvelle fois le sentiment de prêcher dans le désert.

Par ailleurs, avec les rapporteurs spéciaux Philippe Dallier, Christine Lavarde, Hervé Maurey, Stéphane Sautarel et Vincent Capo-Canellas, la commission des finances a fait cette année un focus sur les missions particulièrement concernées par la transition écologique et durement frappées par la crise, qu’il s’agisse du logement, de l’écologie, des transports terrestres ou aériens, en auditionnant les ministres chargés de ces portefeuilles. Nous espérons que les nombreuses observations que nous avons pu formuler ne resteront pas sans suite.

Enfin, j’évoquerai brièvement le débat d’orientation des finances publiques (DOFP). Là encore, monsieur le ministre, quelle déception !

Il faut le dire : comme chaque année, le Gouvernement ne dévoile que tardivement – ce matin même – et partiellement ses intentions pour le prochain projet de loi de finances, alors que la vocation première de ce débat est précisément d’aborder en amont les grands choix en recettes et en dépenses.

On en apprend bien davantage sur les perspectives de nos finances publiques en regardant les interventions du Président de la République ! Ainsi, nous avons appris lundi dernier que la croissance était réévaluée à 6 %, ce que le ministère des finances n’avait semble-t-il pas anticipé dans ses documents budgétaires