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Intervention de Jean-Pierre Vial
Réunion du 5 mai 2010 à 14h30
Conseil économique social et environnemental — Article 2, amendement 70
Jean-Pierre Vial, rapporteur :Cet amendement ne paraît pas conforme à l’article 70 de la Constitution, qui prévoit une consultation par le Parlement.
De plus, l’article 51-1 de la Constitution renvoie au règlement de chaque assemblée la définition des droits des groupes parlementaires.
Au-delà des dispositions de la Constitution, il faut s’inscrire dans le débat que nous avons eu. Aujourd’hui, de toute évidence, la saisine des présidences des assemblées et l’organisation des rapports entre le Conseil économique, social et environnemental, et les assemblées nous amènent à une modification qui sera substantielle.
De plus, il y a la saisine par voie de pétition.
Pour cette double raison, la commission est défavorable à cet amendement.
