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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 5 mai 2010 à 14h30
Conseil économique social et environnemental — Articles additionnels après l'article 2, amendement 49
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 49, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Et s'il y a lieu, la manière dont le projet de loi a pris en compte l'avis du Conseil économique, social et environnemental. Dans le cas où l'avis du Conseil économique, social et environnemental n'a pas été suivi, l'étude d'impact détaille les motifs, notamment financiers, juridiques ou pratiques, qui le justifient. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
