Intervention de François-Noël Buffet

Le Gouvernement vient de déposer un amendement important à l’article 56 ; il faudra que la commission des lois se réunisse pour l’examiner.

Je demande donc la réserve de cet article jusqu’à la fin du texte, de manière à ce que la commission puisse examiner l’amendement du Gouvernement lors de sa réunion de mardi matin.