Intervention de Nathalie Goulet

Je sais bien que le texte cherche à simplifier, à alléger, mais n’ayant pas les yeux de Chimène pour les coopérations transfrontalières – je ne suis pas élue d’un département frontalier – et ne sachant pas ce qu’il en est de la constitution de ces sociétés ou de leur démembrement, ou encore de ce qu’il en est avec la Suisse ou le Luxembourg, il me semble de bonne politique de soumettre les projets de participation à l’accord du ministère de l’économie et des finances.

Tous les pays n’ayant pas forcément notre rigueur en matière fiscale ou sociale, avoir au moins un accord du ministère de l’économie et des finances sur des investissements étrangers en France me semble relever du bon sens.