Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement vise à rectifier une erreur de plume.

Il est indiqué à l’alinéa 10 : « […] Ces échanges sont strictement limités à ce qui est nécessaire à cette information. Les informations ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier à la détection ou la sanction d’une fraude. » Je pense qu’il s’agit d’une erreur de plume et que les rédacteurs du texte voulaient écrire : « sauf en ce qui concerne la détection ou la sanction d’une fraude. »

Cet amendement a donc pour objet de corriger cette erreur matérielle.