Intervention de Nathalie Goulet

J’avais effectivement tourné la présentation de mon amendement d’une manière particulière, afin de modifier la rédaction de l’article.

Je comprends très bien l’objectif, ainsi que les arguments de notre collègue Éric Kerrouche sur le non- recours aux droits, qui est un véritable problème. Le rapport que j’ai remis avec la députée Carole Grandjean à la demande d’Édouard Philippe comprenait d’ailleurs un volet sur le sujet.

Mais je trouve tout de même extravagant que personne ne puisse faire de signalement si des suspicions de fraude – je pense par exemple à des distorsions d’informations sur la domiciliation, l’identité, les dates de naissance des enfants, voire à des usurpations d’identité – apparaissent dans le cadre de l’échange de données !

Je vous renvoie aux derniers rapports de la Cour des comptes et de Tracfin sur la fraude sociale. Ce n’est pas une fraude de pauvres ; c’est une fraude en réseau ! Nous connaissons la porosité de nos systèmes. Si l’échange de données met en lumière des distorsions, des inadéquations ou, tout simplement, des différences d’adresse, d’identité ou de date de naissance des enfants, c’est-à-dire des éléments de nature à présumer de l’existence d’une fraude, on ne pourra rien faire ! Le dossier sera classé, et les fraudeurs continueront à piller en réseau le système. Cela ne me paraît pas très raisonnable.

Je maintiens donc mon amendement.