Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’amendement n° 788 rectifié vise à rétablir une possibilité de transfert anticipé issue de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui en réalité a déjà été réintroduite en commission. Cet amendement est donc satisfait.

Quant à l’amendement n° 978 rectifié, qui vise à modifier les conditions d’engagement de la responsabilité dans le cas d’endommagements accidentels, les évolutions suggérées sont de nature essentiellement réglementaire, puisqu’il serait fait mention de la réglementation anti-endommagement avec des références très précises aux prescriptions et recommandations techniques ainsi qu’aux affleurants ou aux grillages.

En outre, ces évolutions introduiraient de la complexité, ce qui ne serait pas nécessairement favorable aux gestionnaires de réseaux, dont la responsabilité a – il est vrai – été rééquilibrée par le présent article au profit des entreprises.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Sur l’amendement rédactionnel que j’ai présenté, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable.