Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les modifications que vous proposez, mes chères collègues, ne me semblent pas souhaitables, et ce pour deux raisons.

D’une part, la disposition de l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, que vous avez évoquée, me paraît suffisamment claire et opérationnelle. Aller plus loin exposerait à un risque juridique en raison de la protection constitutionnelle du domicile.

D’autre part, l’article 63 du présent projet de loi institue un dispositif spécifique concernant la visite préalable au transfert des canalisations situées à l’intérieur des logements. En cas d’opposition à cette visite, il est en effet prévu que le gestionnaire du réseau de distribution de gaz puisse couper l’alimentation du logement en gaz.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.