Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La précision que vous appelez de vos vœux, mon cher collègue, ne me paraît pas utile.

En effet, le développement de cette desserte est défini par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz en concertation avec les représentants des autorités organisatrices de la distribution d’énergie, de sorte qu’un dialogue territorial permet déjà d’identifier les territoires les plus propices à cet effort de développement.

Par ailleurs, l’interdiction de toute concurrence entre les réseaux de gaz et les réseaux de chaleur, d’une part, serait contraire au principe constitutionnel de libre concurrence et, d’autre part, ne dirait rien des autres sources d’énergie.

Enfin, sur le plan pratique, il est assez curieux d’opposer réseaux de gaz et de chaleur ; la moitié des réseaux de chaleur sont en effet en cours de décarbonation, et ce bien souvent du gaz vers la biomasse.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.