Intervention de Bernard Buis

Dans la droite ligne de l’article 63 du projet de loi, cet amendement tend à compléter les missions qui incombent aux gestionnaires de réseaux de gaz naturel en leur confiant la réalisation du comptage de la production de biogaz dans les zones non desservies par un réseau de gaz naturel.

L’ajout de cette nouvelle mission est essentiel pour permettre la mise en œuvre du dispositif de complément de rémunération pour le biométhane non injecté, qui est destiné à favoriser le développement de la méthanisation sur l’ensemble des territoires.

Outre cette précision essentielle relative à la mission de comptage de la production de biogaz, nous proposons d’introduire dans le texte plusieurs compléments techniques – conditions de contractualisation, sanctions éventuelles – qui permettraient de faciliter le déploiement du dispositif de complément de rémunération pour le biométhane non injecté, ainsi que du dispositif de contrat d’expérimentation pour le biogaz.